J.O. 41 du 18 février 2005
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Décret du 11 février 2005 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime)
NOR : DEFS0500119D
Par décret en date du 11 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) no 076 006 00006.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Maritime, le territoire des communes de Saint-Valery-en-Caux, d'Ingouville et de Manneville-ès-Plains.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de la région Atlantique, 29240 Brest Armées.